Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 5 du même arrêté est renuméroté « paragraphe 4 ».
2. L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa :
4. a) A la première phrase :
5. -les mots : « du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;
6. -après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « pour la garantie des dépôts, celle des titres et celle des cautions, l'Autorité des marchés financiers pour la garantie des services des sociétés de gestion, » ;
7. -le mot : « sa » est remplacé par le mot : « la » ;
8. b) A la deuxième phrase, les mots : « de contrôle prudentiel et de résolution » sont remplacés par le mot : « concernée » ;
9. c) A la troisième phrase, les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « cette Autorité » ;
10. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « du collège concerné de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité concernée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 4
Divisions : Paragraphe 4 : Calcul, notification et recouvrement des contributions