Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 3 octobre 2023,
Arrêtent :
Le dixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « proposer, pour la nomination des administrateurs titulaires, au maximum une personne retraitée. » sont remplacés par les mots : « chacune proposer une personne retraitée au maximum. » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2024.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières, G. Tinlot Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales, C. Raquin La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales, C. Raquin Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.