Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2024. Pas de version consolidée dans la base.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la décision n° 2019-630 du 18 décembre 2019 fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par l'Autorité lors de sa réunion du 25 octobre 2023 et publié le 27 octobre 2023 sur son site internet ;
Vu la délibération du 25 novembre 2023 par lequel la commune de Pagolle demande à pouvoir diffuser le multiplex R1 dans la zone de Pagolle en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que le dossier joint à cette demande ;
Vu la délibération n° 2024-06 du 28 février 2024 modifiant la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Considérant ce qui suit : Il ressort du dossier produit par la commune de Pagolle que la demande du 25 novembre 2023 susvisée a pour objet d'assurer la diffusion de programmes d'éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans une zone non couverte en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96-1 de la loi du 30 septembre 1986. En conséquence, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Après en avoir délibéré,
Décide :
La commune de Pagolle est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant le multiplex R1, pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 9 décembre 2024. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Pagolle n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par l'Autorité.
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 28 février 2024.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'Autorité peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.
La présente décision sera notifiée à la commune de Pagolle et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : commune de Pagolle (Pyrénées-Atlantiques).
Zone principale desservie : Pagolle.
Site de diffusion : Pagolle - Chaspiteya.
Altitude maximum de l'antenne : 354 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 170° - 50°.
Fréquence : R1, canal 22 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées à l'Autorité dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Fait à Paris, le 5 juin 2024.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président, R.-O. Maistre