Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest. Objet : transformation de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constitué sous la forme d'une école extérieure aux universités. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : les règles d'organisation et de gouvernance du nouvel EPSCP sont fixées par les articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation. Le décret prévoit les missions de l'établissement, les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'école, les délégataires du directeur ainsi que les modalités d'adoption de ses statuts. Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-5, L. 715-1 à L. 715-3 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'école nationale d'ingénieurs de Brest en date du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2024,
Décrète :
L'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, ainsi qu'à celles du présent décret.
L'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest a pour mission la formation initiale et continue des ingénieurs généralistes, cadres et techniciens supérieurs de l'industrie et de la recherche en systèmes automatique, électronique, informatique et mécanique, recrutés par voie de concours ou suite à l'examen d'un dossier.
Elle concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation, notamment en matière de formation initiale et continue tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne.
Elle dispense un enseignement supérieur théorique et pratique, conduit des activités de recherche dans les domaines scientifique et technologique et veille à ce que les formations soient adaptées en permanence aux évolutions scientifiques et aux besoins des entreprises. Elle contribue à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et au développement industriel.
Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation. Elle peut être habilitée à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elle dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres.
Les conditions d'admission des élèves en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les modalités de l'activité pédagogique sont établies par le règlement des études, arrêté par le conseil d'administration de l'école après avis du conseil des études et du conseil scientifique.
Le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest est nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 du code de l'éducation.
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
Le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest en fonction prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-7 du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Si ces statuts ne sont pas transmis dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de la région académique de Bretagne.
Le directeur organise dans un délai de trois mois, après l'adoption de ces statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique.
Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein du nouvel établissement.
Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale d'ingénieurs de Brest » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
A titre dérogatoire, l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Brest est autorisée à poursuivre la gestion budgétaire et comptable de l'exercice 2024 suivant les règles applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article D. 651-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 21° Le décret n° 2024-522 du 7 juin 2024 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest. » ;
2° A l'article D. 711-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ; »
3° A l'article D. 715-10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 11° l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : décret n° 2024-522 du 7 juin 2024 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest. » ;
4° Le 58° de l'article D. 718-5 est supprimé ;
5° A l'article D. 741-12, la mention : « D. 741-7, » est supprimée ;
6° La section 3 du chapitre unique du titre IV du livre VII du code de l'éducation est abrogée.
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 modifié portant association d'établissements du site Bretagne Loire ;
2° Le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 modifié portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.