Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 51-1 ;
Vu l'arrêté modifié du 17 octobre 2016 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats,
Arrêtent :
A l'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 2016 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professeurs des universités et maîtres de conférences et personnels assimilés, membres de la commission nationale mentionnée à l'article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, peuvent solliciter une décharge d'activité auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2024.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, A.-S. Barthez Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, R. Decout-Paolini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.