Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2019 modifié relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Le 2° de l'article 4 de l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La deuxième phase comporte des épreuves pratiques, orales et sportives ainsi qu'un entretien avec un psychologue ; ».
L'article 4-1 de l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4-1.-En application du dernier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé : « 1° Les candidats détenant l'un des diplômes ou titres professionnels figurant, pour chaque spécialité, en annexe VI sont dispensés des épreuves suivantes :
Spécialité | Dispenses |
|---|---|
Appui opérationnel transverse | -Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article 4) |
Affaires immobilières | -Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article 4) |
Restauration, hôtellerie, loisirs | -Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article 4) |
Auto-engins blindés | -Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article 4) -Épreuves pratiques de la deuxième phase de sélection (2° de l'article 4) |
Armurerie et pyrotechnie | -Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article 4) -Épreuves pratiques de la deuxième phase de sélection (2° de l'article 4) |
« 2° Les candidats détenant un diplôme ou titre professionnel ne figurant pas dans les listes figurant en annexe VI peuvent, sur demande agréée par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, ou de l'autorité habilitée par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, bénéficier des mêmes dispenses d'épreuves. »
Après l'article 4-1 de l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 4-2. - Les candidats bénéficiaires du dispositif de l'allocation financière spécifique de formation sont dispensés des première et deuxième phases mentionnées aux 1° et 2° de l'article 4. »
« Art. 4-3. - Les candidats à la spécialité “Appui opérationnel transverse” qui, antérieurement à leur candidature, ont été déclarés admissibles au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie bénéficient pendant une année d'une équivalence leur permettant d'accéder à la deuxième phase mentionnée au 2° de l'article 4. »
A l'article 6 de l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé, les mots : « à la décision du jury » sont remplacés par les mots : « pour les examinateurs de l'épreuve orale de deuxième phase ».
Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé, les mots : « à la direction générale de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « au commandement des écoles de la gendarmerie nationale ».
I.-L'annexe II de l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
II.-L'annexe II bis de l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé est abrogée.
III.-Le 1° I de l'annexe IV de l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le candidat indique son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature. Les candidats souhaitant bénéficier des dispenses prévues à l'article 4-1 et 4-2 de l'arrêté du 8 avril 2019 modifié relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, devront renseigner leur diplôme ou titre professionnel lors de l'inscription et envoyer une copie de ce dernier par mail à l'adresse suivante : cstagn-drce-cegn @ gendarmerie. interieur. gouv. fr. »
IV.-L'annexe V de l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
2° Au b, les mots : « adjoints de sécurité de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints ».
V.-Après l'annexe V de l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé, il est inséré une annexe VI figurant en annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux épreuves de sélection organisées à compter du 1er janvier 2025.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I « ANNEXE II NATURE ET FORME DES ÉPREUVES DE LA DEUXIÈME PHASE
Spécialités | Appui opérationnel transverse | Affaires immobilières | Restauration hôtellerie loisirs |
|---|---|---|---|
Épreuve d'entretien avec un examinateur (durée : 25 minutes ; coefficient 4) : | Entretien ayant pour objectif d'évaluer les aptitudes, les motivations et les facultés d'expression et de raisonnement du candidat. | Entretien ayant pour objectif d'évaluer les connaissances techniques et professionnelles du candidat dans le domaine de la spécialité postulée. Il vise également à évaluer les aptitudes, les motivations et les facultés d'expression et de raisonnement du candidat. | |
Entretien avec un psychologue : | Entretien visant à évaluer les capacités d'adaptation du candidat à l'emploi postulé. Cet entretien, non noté, n'est pas considéré comme une épreuve, il constitue une aide à la décision des examinateurs. Afin de préparer cet entretien, le candidat est soumis à des tests psychométriques sous forme de questionnaires à choix multiples qui ne sont pas considérés comme des épreuves et pour lesquels aucune préparation n'est nécessaire. | ||
Épreuves de sport définies en annexe III du présent arrêté (coefficient 1) : | -Une épreuve de course à pied de 3 000 mètres ; -Une épreuve d'abdominaux ; -Une épreuve d'appuis faciaux. | ||
Spécialités | Auto-engins blindés | Armurerie et pyrotechnie |
|---|---|---|
Epreuve pratique (durée : 45 minutes ; coefficient 2) | Epreuve pratique destinée à vérifier les connaissances pratiques du candidat. Des questions peuvent être posées par le ou les examinateurs sur les connaissances techniques et professionnelles du candidat dans le domaine de la spécialité choisie. | |
Elle est réalisée en atelier et constituée soit de la réparation d'une panne électrique simple, soit de la réparation d'une panne mécanique simple. Durant son intervention, le candidat doit expliquer la démarche suivie pour comprendre la panne et la réparer. | Elle est réalisée en atelier et constituée par la réalisation d'une pièce ajustée simple à l'aide d'outillage manuel selon un plan de définition fourni. | |
Epreuve d'entretien avec un examinateur (durée : 15 minutes ; coefficient 2) | Entretien ayant pour objectif d'évaluer les aptitudes, les motivations et les facultés d'expression et de raisonnement du candidat. | |
Entretien avec un psychologue : | Entretien visant à évaluer les capacités d'adaptation du candidat à l'emploi postulé. Cet entretien, non noté, n'est pas considéré comme une épreuve, il constitue une aide à la décision des examinateurs. Afin de préparer cet entretien, le candidat est soumis à des tests psychométriques sous forme de questionnaires à choix multiples qui ne sont pas considérés comme des épreuves et pour lesquels aucune préparation n'est nécessaire. | |
Epreuves de sport définies en annexe III du présent arrêté (coefficient 1) : | -Une épreuve de course à pied de 3 000 mètres ; -Une épreuve d'abdominaux ; -Une épreuve d'appuis faciaux. | |
Pour les spécialités auto-engins blindés et armurerie et pyrotechnie, l'épreuve d'entretien avec un examinateur se déroule à l'issue de l'épreuve pratique. »
ANNEXE II « ANNEXE VI LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES PROFESSIONNELS OUVRANT DROIT À CERTAINES DISPENSES AUX ÉPREUVES DE SÉLECTION
I.-Les diplômes ou titres professionnels classés au moins au niveau 4 dans le répertoire national des certifications professionnelles permettant d'être dispensé d'une ou plusieurs épreuves de sélection sont : 1° Spécialité “ Auto-engins blindés ” :
-brevet de technicien supérieur Maintenance des véhicules ; -baccalauréat professionnel Maintenance des véhicules ; -baccalauréat professionnel Maintenance des matériels.
2° Spécialité “ Affaires immobilières ” :
-brevet de technicien supérieur Profession Immobilière ; -brevet de technicien supérieur Management économique de la construction ; -brevet de technicien supérieur Bâtiment ; -brevet de technicien supérieur Enveloppe des bâtiments : conception et réalisation ; -brevet de technicien supérieur Finitions, aménagement des bâtiments : conception et réalisation.
3° Spécialité “ Restauration hôtellerie loisirs ” :
-brevet de technicien supérieur Commercialisation et service en restauration ; -brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion ; -brevet de technicien supérieur management en hôtellerie restauration ; -baccalauréat technologique Sciences et technologie de l'hôtellerie et de la restauration ; -baccalauréat professionnel Management en hôtellerie restauration ; -baccalauréat professionnel Cuisine.
4° Spécialité “ Appui opérationnel transverse ” :
-brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion ; -brevet de technicien supérieur Support de l'action managériale ; -brevet de technicien supérieur Gestion de la petite et moyenne entreprise (PME) ; -baccalauréat technologique Sciences et technologies du management et de la gestion enseignement spécifique gestion et finance ; -baccalauréat professionnel Assistance à la gestion des organisations et de leurs activités (AGOrA).
5° Spécialité “ Armurerie et pyrotechnie ” :
-bachelor universitaire de technologie Génie Mécanique et Productique ; -brevet de technicien supérieur Conception des produits industriels ; -brevet de technicien supérieur Conception des processus de réalisation de produits ; -brevet des métiers d'art Armurerie. »
Fait le 11 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines de la gendarmerie nationale, S. Machac
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.