Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une opération de réorganisation d'un service de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie en date du 1er février 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049708126
La réorganisation des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie intervenant dans le cadre de la création du service eau, littoral et biodiversité, ainsi que la réorganisation partielle du service sécurité des transports et des véhicules constituent des opérations de restructuration.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
La liste des postes des services et des missions concernés est fixée en annexe du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000049708128
Les fonctionnaires ainsi que les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Article 3 JORFARTI000049708133
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels en durée indéterminée, concernés par ces opérations de restructuration pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Article 4 JORFARTI000049708135
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par ces réorganisations du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.
Article 5 JORFARTI000049708137
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Article 6 JORFARTI000049708138
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000049708140
ANNEXE
Liste des emplois et fonctions du service ressources naturelles concernés par l'opération de restructuration :
- postes d'assistants du service ressources naturelles ;
- chargé de mission appui au pilotage régional eau et nature ;
- chef du bureau de la biodiversité et des espaces naturels ;
- chargé de mission trame verte et bleue (TVB) et stratégie régionale biodiversité ;
- responsable de l'unité connaissance, animation et préservation ;
- chargé de mission réserves naturelles et parcs naturels régionaux (PNR) ;
- chargé de mission zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ;
- chargé de mission valorisation des données ;
- chargé de mission partenariat biodiversité terrestre ;
- chargé de mission accompagnement des plans et projets et intégration biodiversité ;
- responsable du bureau eau et milieux aquatiques ;
- adjoint au chef du bureau eau et milieux aquatiques ;
- chargé de mission qualité des eaux superficielles ;
- chef du pôle mer et littoral ;
- chargé de mission mer et littoral ;
- adjoint pôle mer et littoral, milieux marins et littoraux ;
- chargé de mission appui aux stratégies biodiversité.
Liste des emplois et fonctions de la mission estuaire de la Seine concernés par l'opération de restructuration :
- responsable de la mission estuaire de la Seine ;
- chargé de mission développement durable de l'estuaire de la Seine ;
- chargé de mission environnement et milieux estuariens.
Liste de l'emploi et de la fonction du bureau gestion des entreprises de transport du service sécurité des transports et des véhicules concerné par l'opération de restructuration :
- gestionnaire du registre localisé à Rouen.
Fait le 6 juin 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des ressources humaines, C. Tranchant Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, M. Icard
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Code général de la fonction publique