Article 1 JORFARTI000049708190
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2024 est fixé à 0,045 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juin 2024 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 juin 2024
Publié le14 juin 2024
PublicationJORF n°0138 du 14 juin 2024
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREL2414872A
IdentifiantJORFTEXT000049708169
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-21, L. 351-1, L. 365-2, L. 435-1, L. 441-3, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 A ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-1 et L. 831-1 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 126 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment ses articles 156 et 160 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu la délibération n° 2024-10 du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social du 30 mai 2024,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049708192
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2024 est fixé à 2,733 %, sauf pour l'assiette du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 du même code, à laquelle est appliqué un taux de 85 %.
Le taux de la cotisation des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des logements à usage locatif et des logements-foyers situés dans les départements d'outre-mer, hors supplément de loyer de solidarité, est fixé à 2 %.
Pour les organismes situés en métropole dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80 % de l'assiette, le taux, hors supplément de loyer de solidarité, est fixé à 2 %.
Le montant de la réduction par bénéficiaire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement à usage locatif ou logement-foyer ayant fait l'objet au cours de l'année 2023 d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, est fixé à 720 euros.
Article 3 JORFARTI000049708200
Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 4,7726 %.
Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du même code est fixé à 0,9818.
Article 4 JORFARTI000049708203
La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation a lieu du 19 juin 2024 au 28 juin 2024.
Article 5 JORFARTI000049708206
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2024.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, V. Montrieux Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Cumenge Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4eᵉ sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac
Textes cités liens · DILA7
Code général des impôts, CGI.
Code de la sécurité sociale.
Code de la construction et de l'habitation.