Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat en date du 24 octobre 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Fédération des entreprises publiques locales, en l'absence de réponse à la date du 31 octobre 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement, de l'Union professionnelle du logement accompagné, de la Fédération solidaires pour l'habitat et de l'Union nationale pour l'habitat des jeunes, en l'absence de réponse à la date du 31 octobre 2024,
Arrêtent :
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2024 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ; - la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ; - le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 2,915 %.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2024 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 20 février 2024 et du 10 juin 2024 susvisés.
La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 12 novembre 2024 pour une durée de dix jours.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2024.
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. Botteghi La directrice générale des collectivités locales, C. Raquin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Cumenge Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge de la 4e sous-direction du budget, T. Espeillac