Journal officiel · Décision

Décision n° 2024-463 du 5 juin 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Bordeaux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le5 juin 2024
Publié le15 juin 2024
PublicationJORF n°0139 du 15 juin 2024
AutoritéAUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
NORRCAC2415793S
IdentifiantJORFTEXT000049722763
RéférenceDécision n° 2024-463 du 5 juin 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Bordeaux, JO du 15 juin 2024, NOR RCAC2415793SLégifrance →

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant neuf titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort de l'ARCOM Bordeaux et dont le terme est fixé au 30 juin 2025 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000049722771

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

Article 2 JORFARTI000049722772

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le titulaire au plus tard le 30 décembre 2024, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.

Article 3 JORFARTI000049722773

La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000049722775

ANNEXE (*)


Catégorie

Titulaire

Service

Zone

Fréquence

B

SAS Alouette

Alouette

JONZAC

95,5 MHz

B

SARL Leader Médias

Mixx FM

ANGOULÊME

94,7 MHz

B

SARL Leader Médias

Mixx FM

COGNAC

99,9 MHz

B

SARL Leader Médias

Mixx FM

CONFOLENS

106,5 MHz

B

SARL Leader Médias

Mixx FM

JONZAC

94,6 MHz

B

SARL Leader Médias

Mixx FM

SAINTES

106,5 MHz

B

SARL Leader Médias

Mixx FM

SAINT-JEAN-D'ANGELY

97,2 MHz

C

SAS Chérie FM Réseau

Chérie FM Dordogne

BERGERAC

90,2 MHz

C

SAS Chérie FM Réseau

Chérie FM Dordogne

PÉRIGUEUX

89,9 MHz

D

SAS Chérie FM

Chérie FM

ANGOULÊME

97,9 MHz

D

SAS Chérie FM

Chérie FM

COGNAC

96,0 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

MONT-DE-MARSAN

90,5 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

JONZAC

102,1 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

MARMANDE

94,5 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

MONTPON-MÉNESTÉROL

94,5 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

AGEN

106,1 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

LA ROCHELLE

102,0 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

MARMANDE

89,4 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

MONT-DE-MARSAN

97,4 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

OLORON-SAINTE-MARIE

97,3 MHz

E

SAS Europe 1 Télécompagnie

Europe 1

ÎLE DE RÉ

99,6 MHz

E

SAS Sud Radio

Sud Radio

BERGERAC

95,5 MHz

E

SAS Sud Radio

Sud Radio

MONT-DE-MARSAN

94,1 MHz

E

SAS Sud Radio

Sud Radio

PÉRIGUEUX

104,9 MHz

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Fait à Paris, le 5 juin 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président, R.-O. Maistre

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000049722763, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).