Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-27-4 et D. 131-1 ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,
Arrête :
Dans la partie réglementaire du code des assurances, après la section VI du chapitre II du titre III du livre Ier, est insérée une section VII ainsi rédigée :
« Section VII « Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
« Art. A. 132-20. - La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 132-27-4 est de 4 ans. »
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, B. Dumont
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.