Article 1 LEGIARTI000049729072
A créé :
- Code des assurances : art. A132-20
Divisions : Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 juin 2024 fixant la périodicité à laquelle l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation vérifie l'adéquation du profil d'allocation dans le cadre du mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 2024
NatureArrêté
Signé le12 juin 2024
Publié le16 juin 2024
Articles3 articles en vigueur
NORECOT2407579A
IdentifiantLEGITEXT000049729069
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-27-4 et D. 131-1 ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049729074
1. Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
Article 3 LEGIARTI000049729076
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, B. Dumont
Textes cités liens · DILA2
Code des assurances
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juin 2024).