Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049729072
Texte parentLEGITEXT000049729069
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la partie réglementaire du code des assurances, après la section VI du chapitre II du titre III du livre Ier, est insérée une section VII ainsi rédigée :
2. « Section VII
« Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
3. « Art. A. 132-20. - La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 132-27-4 est de 4 ans. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des assurances : art. A132-20 Divisions : Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
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