RattachementSection VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre Ier : Le contrat
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
IdentifiantLEGIARTI000049731747
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle A132-20 du Code des assurances (version du 24 octobre 2024)Légifrance →
1. La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 132-27-4 est de 4 ans.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2024 (NOR : ECOT2407579A) et au V de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de ladite loi, à savoir le 24 octobre 2024.
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