1. Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
Arrêté du 12 juin 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juin 2024.
TexteArrêté du 12 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049729074
Texte parentLEGITEXT000049729069
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