Arrêté du 13 juin 2024 portant approbation de modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport »

Article 1 JORFARTI000049739734

Les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport » sont approuvées.

Article 2 JORFARTI000049739735

La convention constitutive dont les extraits sont publiés en annexe, peut être consultée au siège de l'Agence nationale du sport ou sur son site internet ( www.agencedusport.fr).

Article 3 JORFARTI000049739736

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000049739738

ANNEXE

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AGENCE NATIONALE DU SPORT »

Article 6 JORFARTI000049739739

Personnalités qualifiées

Sur proposition du président, le conseil d'administration désigne des personnalités qualifiées, personnes physiques ou morales, qui assistent aux séances de l'assemblée générale et le cas échéant du conseil d'administration du GIP avec voix consultative, sans toutefois avoir la qualité de membre, dans les conditions prévues au titre II de la présente convention. Un siège de personnalité qualifiée assistant à l'assemblée générale et au conseil d'administration sera réservé pour la filière économique du sport.

Article 12 JORFARTI000049739740

Assemblée générale 12.1. Composition

L'assemblée générale est répartie en quatre collèges :

- quinze (15) représentants dans le collège des représentants de l'Etat ainsi que quinze (15) suppléants, nommés par les ministres compétents ; - quinze (15) représentants titulaires ainsi que quinze (15) suppléants dans le collège des représentants du mouvement sportif ; - quinze (15) représentants titulaires ainsi que quinze (15) suppléants dans le collège des associations représentant les collectivités territoriales ; - cinq (5) représentants titulaires ainsi que cinq (5) suppléants dans le collège des représentants des acteurs économiques.

La désignation des représentants au sein de chaque collège, à l'exception du collège des représentants de l'Etat, doit être transmise par les représentants des membres fondateurs tel que précisé dans l'article 2 au président du groupement, au plus tard quinze (15) jours avant la première réunion de l'assemblée générale. Toute modification doit être transmise au moins vingt (20) jours avant la tenue de la prochaine assemblée générale. Chaque membre désigne ses représentants au sein de l'assemblée générale dans le respect des règles et statuts qui lui sont propres. La composition à parité de femmes et d'hommes s'applique, de façon globale, aux représentants titulaires et suppléants. La durée des mandats de ces membres est de 3 ans. Par ailleurs, sont convoquées, assistent et disposent d'une voix consultative à l'assemblée générale :

- les représentants des deux organisations syndicales qui ont le poids le plus élevé, au sens des dispositions du code du travail, au sein de la convention collective nationale du sport ; - les personnalités qualifiées, personnes physiques ou morales, visées à l'article 6 de la présente convention.

Le directeur général du groupement, le manager général de la haute performance et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale. Le président peut inviter toute personne à assister à l'assemblée générale pour les besoins de son ordre du jour.

Article 13 JORFARTI000049739742

Conseil d'administration

13.1. Composition

Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de représentants des membres du groupement, du président et des vice-présidents.

Chaque membre du conseil d'administration dispose d'un nombre de voix délibératives proportionnel au pourcentage de droits du collège dont il est issu, définis à l'article 7 de la présente convention, rapporté au nombre de représentants de ce collège.

Le président du groupement est doté d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.

Le nombre des membres du Conseil d'administration est réparti comme suit :

- six (6) membres titulaires et de six (6) suppléants dans le collège des représentants de l'Etat ;

- six (6) membres titulaires et de six (6) suppléants dans le collège des représentants du mouvement sportif ;

- six (6) membres titulaires et de six (6) suppléants dans le collège des associations représentant les collectivités territoriales ;

- trois (3) membres titulaires et de trois (3) suppléants dans le collège des représentants des acteurs économiques.

Chaque collège de l'assemblée générale désigne ses représentants au sein du conseil d'administration selon des règles qui leur sont propres.

Ces désignations doivent être transmises au président du groupement, au plus tard quinze (15) jours avant la première réunion du conseil d'administration. Toute modification doit être transmise au moins un (1) mois avant la tenue du prochain conseil d'administration.

La durée des mandats des membres du conseil d'administration est de 3 ans renouvelables.

En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre du conseil d'administration selon les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir.

Dans les conditions prévues à l'article L. 112-7 du code du sport, le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, disposant chacun d'une voix consultative et respecte la parité entre les femmes et les hommes.

Le conseil d'administration comprend également deux représentants des personnels élus en leur sein et les représentants des deux organisations syndicales qui ont le poids le plus élevé, au sens des dispositions du code du travail, au sein de la convention collective nationale du sport.

Ceux-ci disposent d'une voix consultative.

Le directeur général assiste au conseil d'administration.

Le président convoque au conseil d'administration les personnalités qualifiées, personnes physiques ou morales, visées à l'article 6 de la présente convention, et désignées par le conseil d'administration, lors de leur nomination, pour assister à ses séances.

Article 14 JORFARTI000049739745

Bureau

Il est créé un bureau. Le bureau est composé de douze personnes, dont le président et les vice-présidents :

- le président du groupement qui est président du bureau ; - le directeur général ; - le manager général de la haute performance ; - le ministre chargé des sports ou son représentant ; - le directeur des sports ou son représentant ; - sept (7) personnes, désignées au sein des collèges des représentants du mouvement sportif (2), des collectivités territoriales (4) et des acteurs économiques (1).

Le bureau prépare les réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration et formule tout avis ou recommandation au directeur général sur tous sujets relevant de l'objet social du groupement.