Article 1 JORFARTI000049746040
Le traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale entre en service le 21 juin 2024.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 2024
NatureArrêté
Signé le18 juin 2024
Publié le20 juin 2024
PublicationJORF n°0144 du 20 juin 2024
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMC2413976A
IdentifiantJORFTEXT000049746028
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1, R. 2-30 et D. 8-2-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL), notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049746042
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié : Après l'article A-1-2, il est ajouté dans un article A-1-3 ainsi rédigé :
« Art. A-1-3.-La victime qui dépose une plainte en ligne par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-30 peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité. »
Article 3 JORFARTI000049746044
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Veaux Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces, L. Peyrefitte
Textes cités liens · DILA5
Code pénal
Code de procédure pénale
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.