La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 351-17 et D. 351-18 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 312-10-2 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049746180
La direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative au fonctionnement des unités d'enseignement internes et externalisées des établissements et services médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap.
Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.
L'étude mentionnée au premier alinéa donne lieu à la réalisation d'une enquête par entretiens menés auprès des personnes mentionnées à l'article 2 et a pour objet d'analyser les modalités de fonctionnement des unités d'enseignement internes et externalisées des établissements et services médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap au regard de la réglementation applicable.
Article 2 JORFARTI000049746181
Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement de données mentionné à l'article 1er sont :
1° Concernant les personnes représentant les acteurs institutionnels, les personnes représentant les directions des établissements sociaux et médico-sociaux, les personnes représentant les directions des établissements scolaires, les enseignants des établissements scolaires et les équipes des unités d'enseignement :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) Les informations relatives au niveau de qualification et au parcours professionnel ;
c) Les informations relatives aux modalités et conditions d'exercice de l'activité professionnelle ;
2° Concernant les enfants et les jeunes pris en charge par les unités d'enseignement et leurs parents ou le cas échéant, leur représentant légal :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) Les informations relatives au mode de vie ;
c) Les informations relatives à la scolarité de l'enfant ou du jeune.
Article 3 JORFARTI000049746182
Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er, dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2.
Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, seront livrées à la direction générale de la cohésion sociale.
Article 4 JORFARTI000049746183
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée égale à celle du marché conclu pour la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er.
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3.
Article 5 JORFARTI000049746184
I. - Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux article 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors du premier contact avec le sous-traitant mentionné à l'article 3.
II. - Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement des données, à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement, auprès de la direction générale de la cohésion sociale.
Article 6 JORFARTI000049746185
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol
Textes cités liens · DILA4
Code de l'action sociale et des familles