Publics concernés : salariés des entreprises de moins de onze salariés, organisations syndicales. Objet : modification des modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie les modalités d'organisation du scrutin permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. Il permet à l'électeur de s'identifier sur le site internet dédié aux élections au moyen de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, à des fins de consultation et, le cas échéant, de de modification de ses données personnelles. En outre, il porte à vingt-cinq jours le délai de recours gracieux encadrant les contestations relatives à l'inscription sur la liste électorale. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail et le texte qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049757415
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travailest ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 2122-12 : les mots : « électorale pour » sont remplacés par les mots : « électorale, de la préparation et de la mise en œuvre des opérations nécessaires à » ;
2° Au 1° de l'article R. 2122-14, après les mots : « aux fins de détection d'inscriptions multiples », sont insérés les mots : « sur la liste électorale et de permettre l'identification de l'électeur sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 2122-15 :
a) Les mots : « et de rectification » sont remplacés par les mots : «, de rectification et de limitation » ;
b) Les mots : « aux articles 15 et 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 15,16 et 18 » ;
c) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'électeur est informé de l'existence de ce droit sur le site internet mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-19 et par le document mentionné au dernier alinéa de de ce même article. Il peut exercer ce droit par courrier ou, après identification sur ce site internet, par voie dématérialisée. » ;
4° Au second alinéa de l'article R. 2122-17, les mots : « Il transmet » sont remplacés par les mots : « Ils transmettent » ;
5° Après le 3° de l'article R. 2122-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les modalités d'identification de l'électeur sur le site internet mentionné au premier alinéa, au moyen notamment de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour la consultation de ses informations à caractère personnel et l'exercice par voie dématérialisée du droit prévu au premier alinéa de l'article R. 2122-15. » ;
6° A la deuxième phrase de l'article R. 2122-21, les mots : « vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq jours » ;
7° Au 6° de l'article R. 2122-50, le mot : « nécessaire » est remplacé par le mot : « nécessaires ».
Article 2 JORFARTI000049757417
Au 7° du C de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, après les mots : « l'article L. 2122-10-1 du code du travail », sont insérés les mots : «, et pour permettre l'identification de l'électeur sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 du même code ».
Article 3 JORFARTI000049757420
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin
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