Article 1 JORFARTI000049757473
L'arrêté du 25 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application de l'article R. 5212-14 du code du travail, la demande d'agrément de l'accord ainsi que les informations mentionnées à l'article R. 5212-17 sont déposées sur une plateforme dédiée dénommée « AGAPE'TH », selon des modalités définies dans l'annexe 1 du présent arrêté.
« La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https :// mesdemarches. emploi. gouv. fr/ identification/ login ? TARGET = https % 3A % 2F % 2Fagape-th. emploi. gouv. fr % 2Fagapeth % 2F #/ » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « comprenant le numéro de l'accord ; »
c) Au 3°, les mots : « L'accord signé » sont remplacés par les mots : « Une présentation de l'accord signé » ;
d) Il est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord. » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application de l'article R. 5212-18 du code du travail, la demande de renouvellement d'agrément de l'accord ainsi que les informations mentionnées à l'article R. 5212-17 sont déposées sur la même plateforme et selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
« La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https :// mesdemarches. emploi. gouv. fr/ identification/ login ? TARGET = https % 3A % 2F % 2Fagape-th. emploi. gouv. fr % 2Fagapeth % 2F #/ » ;
b) Au 3°, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une présentation du » ;
c) Le 4° est complété par les mots : « comprenant le numéro de l'accord ; »
d) Il est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord ;
« 6° Le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées. » ;
3° L'article 3 ainsi que les annexes 2 et 3 sont abrogés.