Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé

Article 1 JORFARTI000049757933

Après l'article 7 de l'arrêté du 27 février 2018 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - Pour les centres de santé mentionnés au II de l'article L. 6323-1-11, l'ensemble des documents exigés aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11, ainsi que leur actualisation sont transmis à l'agence régionale de santé au moyen de la téléprocédure accessible sur le site : www.démarches.gouv.fr ou, le cas échéant, sur la plateforme rendue accessible par l'agence régionale de santé territorialement compétente. »

Article 2 JORFARTI000049757937

Les déclarations des intérêts des membres de l'instance dirigeante mentionnées à l'article D. 6323-9-1 sont conformes au modèle de déclaration figurant en annexe du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000049757938

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000049757940

ANNEXE MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DÉCLARATION DES LIENS D'INTÉRÊTS

En application de la loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé du 19 mai 2023

Si vous êtes dirigeant du centre de santé veuillez cocher cette case : □ « Je déclare l'absence de tout lien d'intérêts direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire. » M./Mme (rayez la mention inutile) NOM D'USAGE : NOM DE NAISSANCE : PRÉNOM : Fonctions au titre desquelles est produite la déclaration : Nom et adresse de l'organisme gestionnaire du centre de santé : Pour les membres de l'instance dirigeante : Déclaration : □ Initiale □ Modificative Seulement pour les cas de transmission d'une déclaration modificative : Date de nomination ou d'entrée en fonctions : // Date de renouvellement : // Renseignements personnels : Date de naissance : Adresse postale : Adresse de messagerie électronique : Coordonnées téléphoniques :

Indications générales

1. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies. 2. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page doit être paraphée. 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination :

2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à une rémunération ou gratification exercées au cours des trois dernières années précédant la nomination et d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période :

3° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des trois dernières années :

4° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination et au cours des trois dernières années précédant la nomination :

5° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (rajouter une ligne pour chaque nouvelle personne) :

6° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour la période (rajouter une ligne pour chaque nouvelle personne) :

7° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (rajouter une ligne pour chaque nouvelle personne) :

8° Participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

9° Observations. Je soussigné : certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration. Fait le Signature