Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : professionnels ; entreprises et opérateurs du secteur des communications électroniques en particulier ; services publics ; usagers aphasiques. Objet : accessibilité des services téléphoniques aux personnes aphasiques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques afin de préciser les diplômes et les qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels des personnes aphasiques. Références : les dispositions du décret ainsi que celles qu'il modifie peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-8 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique, notamment son article 105 ;
Vu le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023,
Décrète :
I.-Le I de l'article 5 du décret du 9 mai 2017 susvisé est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour la communication adaptée à l'aphasie :
«-les diplômes et les titres à finalité professionnelle qui permettent d'attester des compétences précisées en annexe du présent décret. »
II.-L'annexe du présent décret constitue l'annexe mentionnée au 4° du I de l'article 5 du décret du 9 mai 2017 susvisé.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
COMPÉTENCES REQUISES POUR UN SERVICE DÉDIÉ AUX PERSONNES APHASIQUES
Les diplômes et les titres à finalité professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article 5 du présent décret permettent d'attester l'ensemble des compétences suivantes :
-connaître et mettre en pratique la méthodologie d'analyse des interactions communicationnelles ;
-connaître et mettre en pratique les stratégies adaptatives et de contournement pour communiquer en situation d'aphasie ;
-connaître l'aphasie et la diversité des difficultés de communication ;
-connaître et savoir utiliser des médiateurs sémantiques ;
-connaitre les images adaptées à l'aphasie ;
-connaître et savoir utiliser des images dans la communication ;
-procéder à la co-construction d'information ;
-connaître le quotidien de vie des personnes aphasiques et savoir en tenir compte ;
-connaître et mettre en pratique le travail de relais adapté à l'aphasie ;
-pouvoir interagir en vidéo ;
-connaître l'éthique et le positionnement professionnel d'une médiation linguistique et du relais téléphonique.
Fait le 20 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, Fadila Khattabi
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.