Décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

Publics concernés : professionnels ; entreprises et opérateurs du secteur des communications électroniques en particulier ; services publics ; usagers aphasiques. Objet : accessibilité des services téléphoniques aux personnes aphasiques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques afin de préciser les diplômes et les qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels des personnes aphasiques. Références : les dispositions du décret ainsi que celles qu'il modifie peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-8 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 78 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique, notamment son article 105 ;

Vu le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023,