Arrêté du 19 juin 2024 pris pour l'application au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministère de la transition énergétique du deuxième alinéa de l'article 95 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Article 1 JORFARTI000049765535

Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont les membres bénéficient d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence, en application de l‘article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, sont les suivantes :

1° Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail rattachées aux directeurs interdépartementaux des routes ;

2° Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail rattachées aux directeurs interrégionaux de la mer ;

3° Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail rattachées aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement suivants, visées par le deuxième alinéa de l'article 95 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 :

- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté ;

- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ;

- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ;

- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;

- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;

- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.

Article 2 JORFARTI000049765538

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.