Publics concernés : membres des corps enseignants du premier et du second degré et conseillers principaux d'éducation. Objet : indemnisation des remplacements de courte durée dans le second degré dans le cadre des parts fonctionnelles de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et des missions de « référent harcèlement scolaire » dans les premier et second degrés. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication s'agissant des mesures relatives à la création de la mission « référent harcèlement scolaire » et au 1er septembre 2024 s'agissant de la mesure relative à la mission complémentaire de remplacement de courte durée. Notice : ce décret ouvre la possibilité pour les corps enseignants du second degré de s'engager dans une première mission complémentaire de remplacement de courte durée dont le volume horaire ou la charge estimée de travail correspond à la moitié d'une de ces missions. Il permet également la création de la mission de référent harcèlement scolaire et la possibilité de la rémunérer sous la forme d'une indemnité pour mission particulière pour les personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré. Enfin, il autorise le versement des indemnités liées à l'exercice, par les personnels enseignants du premier et du second degré, de la mission de référent harcèlement scolaire durant l'année scolaire 2023-2024 en un versement annuel unique. Références : ce décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;
Vu le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 modifié instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 2023-732 du 8 août 2023 relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement du second degré,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049767157
Après le septième alinéa de l'article 3-1 du décret du 15 janvier 1993 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, tout enseignant peut se voir confier une mission prévue au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-732 du 8 août 2023 relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement du second degré, dont le volume horaire correspond à la moitié d'une mission complémentaire de remplacement de courte durée. Il perçoit dans ce cas la moitié du montant de la part fonctionnelle. »
Article 2 JORFARTI000049767160
Après le septième alinéa de l'article 6 du décret du 27 avril 2015 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-référent harcèlement scolaire ; ».
Article 3 JORFARTI000049767162
Pour l'année scolaire 2023-2024, le montant annuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et le montant de l'indemnité pour mission particulière, relatifs à l'indemnisation de l'exercice des missions de référent harcèlement scolaire, sont versés dans leur intégralité.
Article 4 JORFARTI000049767163
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Article 5 JORFARTI000049767164
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Nicole Belloubet Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
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