Publics concernés : directions départementales de la protection des populations des départements de la région Ile-de-France, agents de ces directions habilités à mener des inspections et contrôles relevant du Livre II du code rural et de la pêche maritime. Objet : confier à chacune des directions départementales chargées de la protection des populations des départements de la région Ile-de-France la possibilité de réaliser des inspections et contrôles relevant du livre II du code rural et de la pêche maritime durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Entrée en vigueur : les dispositions créées par le présent arrêté sont applicables du 1er juillet au 9 septembre 2024. Notice : afin de répondre au besoin accru de contrôles pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, du 26 juillet au 8 septembre 2024, notamment en cas d'évènements majeurs prévus ou imprévus impactant la sécurité sanitaire des aliments, et dans un objectif de rationalisation des moyens, les directions départementales chargées de la protection des populations désignées peuvent assurer, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, les inspections et contrôles en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux relevant de leurs attributions qui sont nécessaires dans l'ensemble des départements de la région Ile-de-France. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 206-1 à R. 206-2-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 18 et 24 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049776072
L'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 6-3, il est inséré un article 6-4 ainsi rédigé :
« Art. 6-4. - En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales de la protection des populations désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe X exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives aux inspections et contrôles en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau. » ;
2° Après l'annexe IX, il est inséré l'annexe X jointe au présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000049776077
Les dispositions créées par le présent arrêté sont applicables du 1er juillet au 9 septembre 2024.
Article 3 JORFARTI000049776078
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe X JORFARTI000049776080
ANNEXE X
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ASSURANT UNE MISSION DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
SERVICES |
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
|---|
DDPP de Paris, DDPP de Seine-et-Marne, DDPP des Yvelines, DDPP de l'Essonne, DDPP des Hauts-de-Seine, DDPP de Seine-Saint-Denis, DDPP du Val-de-Marne, DDPP du Val-d'Oise. |
Tous départements de la région Ile-de-France. |
Fait le 12 juin 2024.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Bigot-Dekeyzer Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Martin
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Code rural et de la pêche maritime