Le Premier ministre,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991, modifié par le décret n° 99-43 du 19 janvier 1999 et par le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 18, 24 et 68 ;
Vu le décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1990 relatif à la police des eaux marines ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des services d'annonce des crues ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000021673858
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe I assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission de surveillance des crues, de prévision et de transmission de l'information sur les crues concernant les bassins hydrographiques et les cours d'eau mentionnés en troisième colonne du même tableau.
Article 2 JORFARTI000021673860
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe II assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de police de l'eau dans les départements mentionnés dans la troisième colonne du même tableau.
Article 3 JORFARTI000021673862
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe III exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du domaine public fluvial des voies d'eau mentionnées dans la deuxième colonne du même tableau.
Article 4 JORFARTI000021673864
En application de l'article 14 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe IV exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
Article 5 JORFARTI000021673866
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe V exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de signalisation maritime dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
Article 6 JORFARTI000021673868
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires et de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe VI assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la gestion des capitaineries dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
Article 7 JORFARTI000021673870
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000021673872
A N N E X E S
A N N E X E I
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS DE SURVEILLANCE DES CRUES, DE PRÉVISION ET DE TRANSMISSION DE L'INFORMATION SUR LES CRUES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE |
ENSEMBLE
hydrographique |
SOUS-ENSEMBLES
hydrographiques |
DÉPARTEMENTS
concernés |
|---|
DDTM de l'Aude |
Rhône-Méditerranée |
Bassins des cours d'eau suivants : Lez, Hérault, Orb, Aude, Agly, Têt, Réart et Tech |
Ariège
Aude
Gard
Hérault
Pyrénées-Orientales |
DDTM de Charente-Maritime |
Adour-Garonne |
Estuaire de la Gironde, bassins de la Seudre, de la Charente et Marais poitevin |
Charente
Charente-Maritime
Gironde
Deux-Sèvres
Vendée
Vienne
Haute-Vienne |
DDT de Dordogne |
Adour-Garonne |
Bassin de la Dordogne et de ses affluents jusqu'à la commune de Génissac |
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Corrèze
Dordogne
Gironde
Lot |
DDTM du Gard |
Rhône-Méditerranée |
Bassins du Vidourle et du Vistre, bassin du Rhône en aval de la frontière entre les départements de la Loire et de l'Ardèche, hors bassin de l'Isère |
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Ardèche
Bouches-du-Rhône
Drôme
Gard
Lozère
Var
Vaucluse |
DDT de Maine-et-Loire |
Loire-Bretagne |
Bassin de la Loire en aval du bec de Vienne, à l'exception du bassin du Thouet, et bassins côtiers du sud de la Loire, hors Marais poitevin |
Eure-et-Loir
Indre-et-Loire
Loir-et-Cher
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Mayenne
Orne
Sarthe
Deux-Sèvres
Vendée |
DDTM des Pyrénées-
Atlantiques |
Adour-Garonne |
Bassins de l'Adour et de la Nivelle |
Gers
Landes
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées |
DDTM de Seine-Maritime |
Seine-Normandie |
Bassins de la Seine en aval du barrage de Poses et bassins des fleuves côtiers normands |
Calvados
Eure
Eure-et-Loir
Manche
Orne
Seine-Maritime
Somme |
DDTM de Tarn-et-Garonne |
Adour-Garonne |
Bassins du Lot et du Tarn jusqu'à leur confluence avec la Garonne |
Aveyron
Cantal
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Tarn
Tarn-et-Garonne |
DDT de la Vienne |
Loire-Bretagne |
Bassins de la Vienne et du Thouet, jusqu'à leur confluence avec la Loire |
Charente
Creuse
Indre
Indre-et-Loire
Maine-et-Loire
Deux-Sèvres
Vienne
Haute-Vienne |
A N N E X E I I
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS DE POLICE DE L'EAU SUR DES COURS D'EAU ET VOIES NAVIGABLES TRAVERSANT PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE |
VOIES D'EAU |
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
|---|
DDTM de Loire-Atlantique |
Loire |
Loire
Maine-et-Loire |
DDT de la Haute-Marne |
Canal entre Champagne et Bourgogne |
Côte-d'Or
Marne
Meuse
Haute-Saône |
DDT de la Nièvre |
Allier
Loire |
Allier
Cher
Nièvre
Saône-et-Loire |
A N N E X E I I I
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL, À LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET À LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE |
VOIES D'EAU |
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
|---|
DDTM de Loire-Atlantique |
Loire, de Bouchemaine (Bec-de-Maine) à Nantes (« pont Anne-de-Bretagne » sur le bras de la Madeleine et « pont de Pornic » sur le bras de Pirmil) |
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire |
DDT de la Nièvre |
Canal du Nivernais
Canal de Roanne à Digoin
Canal latéral à la Loire
Canal de Briare
Yonne, de Pertuis d'Armes à Auxerre
Canal du Loing
Loire
Allier |
Saône-et-Loire
Nièvre
Loiret
Allier
Cher
Yonne
Loire
Seine-et-Marne |
DDT de Saône-et-Loire |
Canal du Centre
Seille canalisée
Doubs |
Saône-et-Loire
Côte-d'Or |
DDT de Côte-d'Or |
Canal de Bourgogne |
Côte-d'Or
Yonne |
DDT de Haute-Marne |
Marne domaniale, de Saint-Dizier à Vitry-le-François (pont SNCF), uniquement pour les missions de police du domaine public fluvial non navigable
Canal entre Champagne et Bourgogne, de Vitry-le-François (écluse du Désert) à Maxilly-sur-Saône (jonction avec la dérivation de la Saône d'Heuilley-sur-Saône) |
Marne
Meuse
Haute-Marne
Haute-Saône
Côte-d'Or |
A N N E X E I V
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET DE LA MER
EXERÇANT DES FONCTIONS MARITIMES DANS UN DÉPARTEMENT LIMITROPHE
SERVICE |
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
|---|
DDTM de l'Hérault |
Gard
Hérault |
DDTM des Pyrénées-Orientales |
Aude
Pyrénées-Orientales |
DDTM des Pyrénées-Atlantiques |
Landes
Pyrénées-Atlantiques |
DDTM de Seine-Maritime |
Eure
Seine-Maritime |
DDTM du Pas-de-Calais |
Pas-de-Calais
Somme |
A N N E X E V
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT DES MISSIONS DE SIGNALISATION MARITIME (PHARES ET BALISES) SUR LES RIVAGES DE PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE |
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
|---|
DDTM des Bouches-du-Rhône |
Bouches-du-Rhône
Var
Alpes-Maritimes
Gard
Hérault
Aude
Pyrénées-Orientales |
DDTM du Finistère |
Finistère
Côtes-d'Armor
Morbihan
Ille-et-Vilaine |
DDTM de Seine-Maritime |
Seine-Maritime
Somme
Pas-de-Calais
Nord |
A N N E X E V I
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ASSURANT UNE MISSION DE GESTION DES CAPITAINERIES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE |
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
|---|
DDTM du Finistère |
Finistère
Côtes-d'Armor
Morbihan
Ille-et-Vilaine |
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Textes cités liens · DILA12
articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement
Cité par 2 textes