Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991, modifié par le décret n° 99-43 du 19 janvier 1999 et par le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 18, 24 et 68 ;
Vu le décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1990 relatif à la police des eaux marines ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des services d'annonce des crues ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Arrête :
1. En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe II assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de police de l'eau dans les départements mentionnés dans la troisième colonne du même tableau.
1. En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe III exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du domaine public fluvial des voies d'eau mentionnées dans la deuxième colonne du même tableau.
1. En application de l'article 14 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe IV exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
1. En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe V exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de signalisation maritime dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
1. En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires et de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe VI assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la gestion des capitaineries dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
1. En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du tableau.
1. En application de l' article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé , les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer, désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VIII, assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation exceptionnelle de circulation les jours d'interdiction pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.
1. En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe IX, assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'enregistrement des navires de plaisance en eaux maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
1. En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales de la protection des populations désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe X exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives aux inspections et contrôles en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS DE POLICE DE L'EAU SUR DES COURS D'EAU ET VOIES NAVIGABLES TRAVERSANT PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE | VOIES D'EAU | DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
DDT de la Haute-Marne | Canal entre Champagne et Bourgogne | Haute-Marne Marne Meuse |
| DDT de la Côte-d'Or | Canal entre Champagne et Bourgogne | Côte-d'Or Haute-Saône |
DDT de la Nièvre | Allier | Allier |
1. DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL, À LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET À LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE | VOIES D'EAU | DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
DDTM de Loire-Atlantique | Loire, de Bouchemaine (Bec-de-Maine) à Nantes ("pont Anne-de-Bretagne" sur le bras de la Madeleine et "pont de Pornic" sur le bras de Pirmil) | Loire-Atlantique |
DDT de la Nièvre | Canal du Nivernais | Saône-et-Loire |
DDT de Saône-et-Loire | Canal du Centre | Saône-et-Loire |
DDT de Côte-d'Or | Canal de Bourgogne | Côte-d'Or |
DDT de Haute-Marne | Marne domaniale, de Saint-Dizier à Vitry-le-François (pont SNCF), uniquement pour les missions de police du domaine public fluvial non navigable | Marne |
1. DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET DE LA MER EXERÇANT DES FONCTIONS MARITIMES DANS UN DÉPARTEMENT LIMITROPHE
SERVICE | DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
DDTM de l'Hérault | Gard |
DDTM des Pyrénées-Orientales | Aude |
DDTM des Pyrénées-Atlantiques | Landes |
DDTM de Seine-Maritime | Eure |
DDTM du Pas-de-Calais | Pas-de-Calais |
1. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT UNE MISSION D'ENREGISTREMENT DES NAVIRES DE PLAISANCE EN EAUX MARITIMES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE | DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
|---|---|
DDTM du Var | Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Var |
1. DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT DES MISSIONS DE SIGNALISATION MARITIME (PHARES ET BALISES) SUR LES RIVAGES DE PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE | DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
DDTM des Bouches-du-Rhône | Bouches-du-Rhône |
DDTM du Finistère | Finistère |
DDTM de Seine-Maritime | Seine-Maritime |
1. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT UNE MISSION DE GESTION DES CAPITAINERIES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE | DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
DDTM du Finistère | Finistère |
1. DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE | DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
DDTM des Bouches-du-Rhône | Bouches-du-Rhône Var Alpes-Maritimes |
DDTM des Côtes-d'Armor | Côtes-d'Armor Morbihan |
DDT de la Creuse | Creuse Corrèze Haute-Vienne |
DDT de la Dordogne | Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques |
DDT de la Haute-Garonne | Haute-Garonne Ariège |
DDT de la Haute-Marne | Haute-Marne Aube |
DDTM de la Loire-Atlantique | Loire-Atlantique Vendée |
DDT de Maine-et-Loire | Maine-et-Loire Mayenne Sarthe |
DDTM du Pyrénées-Orientales | Pyrénées-Orientales Hérault Aude Lozère Gard |
DDT de Saône-et-Loire | Saône-et-Loire Yonne |
DDT de Seine-et-Marne | Seine-et-Marne Essonne |
DDT de Vaucluse | Vaucluse Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes |
1. DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION LES JOURS D'INTERDICTION POUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE | DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
DDT de Seine-et-Marne | Seine-et-Marne Essonne |
1. DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ASSURANT UNE MISSION DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
SERVICES | DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
|---|---|
DDPP de Paris, DDPP de Seine-et-Marne, DDPP des Yvelines, DDPP de l'Essonne, DDPP des Hauts-de-Seine, DDPP de Seine-Saint-Denis, DDPP du Val-de-Marne, DDPP du Val-d'Oise. | Tous départements de la région Ile-de-France. |
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 2010).