1. En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe II assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de police de l'eau dans les départements mentionnés dans la troisième colonne du même tableau.
Arrêté du 12 janvier 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2010.
TexteArrêté du 12 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021706954
Texte parentLEGITEXT000021706931
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