1. En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe IX, assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'enregistrement des navires de plaisance en eaux maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
Arrêté du 12 janvier 2010 · Article
Article 6-3
Article en vigueur depuis le 25 juin 2023.
TexteArrêté du 12 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000047722290
Texte parentLEGITEXT000021706931
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