1. En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires et de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe VI assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la gestion des capitaineries dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
Arrêté du 12 janvier 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2010.
TexteArrêté du 12 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021706949
Texte parentLEGITEXT000021706931
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