Référencearticle 6-4 de l'arrêté du 12 janvier 2010 (version du 26 juin 2024)Légifrance →
1. En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales de la protection des populations désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe X exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives aux inspections et contrôles en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2024 (NOR : AGRG2411223A), ces dispositions sont applicables du 1er juillet au 9 septembre 2024.
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