Article 1 JORFARTI000049798221
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2012 susvisé, les mots : « Le Haut Conseil de la santé publique » sont remplacés par les mots : « La Haute Autorité de santé ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2024
NatureArrêté
Signé le26 juin 2024
Publié le28 juin 2024
PublicationJORF n°0151 du 28 juin 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSSP2417765A
IdentifiantJORFTEXT000049798213
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5122-6 ;
Vu la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2012 pris en application de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique et fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049798223
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Sauneron
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique
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