Article 1 LEGIARTI000049818207
A modifié :
- Arrêté du 28 septembre 2012 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2024
NatureArrêté
Signé le26 juin 2024
Publié le28 juin 2024
Articles2 articles en vigueur
NORTSSP2417765A
IdentifiantLEGITEXT000049818199
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5122-6 ;
Vu la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2012 pris en application de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique et fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049818209
1. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Sauneron
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2024).