Arrêté du 26 juin 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.

TexteArrêté du 26 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049818209

Texte parentLEGITEXT000049818199

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juin 2024 (version du 29 juin 2024)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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