Article 1 JORFARTI000049798589
Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2024-BO-7 du 29 mai 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Bordeaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le29 mai 2024
Publié le28 juin 2024
PublicationJORF n°0151 du 28 juin 2024
AutoritéAUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
NORRCAR2417777S
IdentifiantJORFTEXT000049798581
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant deux titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort de l'ARCOM Bordeaux et dont le terme est fixé au 30 juin 2025 ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouvent à s'appliquer aux autorisations concernées ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2 JORFARTI000049798590
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Bordeaux et le titulaire au plus tard le 30 décembre 2024, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Bordeaux se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Article 3 JORFARTI000049798591
La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000049798593
ANNEXE (*)
Catégorie | Titulaire | Service | Zone | Fréquence |
|---|---|---|---|---|
A | Association Liberté FM | Liberté FM | RIBERAC | 96,1 MHz |
A | Association Starcom | Wave Radio | SEIGNOSSE | 89,8 MHz |
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Fait à Bordeaux, le 29 mai 2024.
Pour l'ARCOM Bordeaux :
La présidente, B. Phémolant