Publics concernés : opérateurs spatiaux au sens du 2° de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère des armées et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, Centre national d'études spatiales. Objet : actualisation des modalités de mise en œuvre de la procédure d'autorisation des opérations spatiales régies par la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 à l'aune des évolutions technologiques intervenues en cette matière. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2024. Les dispositions de son article 3 ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation déposées à compter de cette même date. Notice : l'adoption de la loi de programmation militaire au 1er août 2023 a permis d'introduire dans le champ d'application de la loi relative aux opérations spatiales les constellations de satellites et les cas de retours d'étages contrôlés. Ces ajouts nécessitent une actualisation des textes réglementaires associés à la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, dont le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de loi relative aux opérations spatiales. Cette mise à jour, qui est néanmoins plus large, constitue également l'occasion d'ajuster le régime d'autorisation préalable prévu en la matière à des activités nouvelles et de maintenir l'attractivité du cadre juridique français pour les activités spatiales. Cette évolution intègre en particulier les activités de service en orbite et la possibilité d'extension de mission. Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, telle que modifiée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre des armées et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre III ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049831708
L'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Une partie administrative permettant d'identifier le demandeur et d'apprécier l'existence des garanties morales, financières et professionnelles de ce dernier.
« S'il dispose d'une licence attestant des garanties morales, financières et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le demandeur ne fournit que les informations et pièces qui n'ont pas été transmises à l'occasion de la demande de licence. » ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, les mots : « qui comprend notamment la description » sont remplacés par les mots : « présentant les caractéristiques techniques » ;
b) Au second alinéa, les mots : « éléments qui n'ont pas été transmis » sont remplacés par les mots : « informations et pièces exigées au titre de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article qui n'ont pas été transmises » ;
3° Au III, après les mots : « la charge utile de l'objet spatial » sont insérés les mots : « ou des charges utiles des objets spatiaux composant un groupe d'objets spatiaux coordonnés ».
Article 2 JORFARTI000049831710
Au 1° de l'article 3 du même décret, après le mot : « conformité » sont insérés les mots : « du dossier au regard des dispositions de l'article 1er et de l'arrêté mentionné à son deuxième alinéa ainsi que la conformité ».
Article 3 JORFARTI000049831712
Au dernier alinéa de l'article 5 du même décret, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 4 JORFARTI000049831714
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Si, postérieurement à la délivrance de l'autorisation, l'opérateur entend étendre la durée de l'opération spatiale au-delà de la durée prévue dans l'arrêté d'autorisation, il fournit, par courrier ou par voie électronique, un dossier technique justificatif au moins six mois avant la fin de la durée mentionnée dans l'arrêté d'autorisation.
« Le ministre chargé de l'espace accuse réception du dossier dans les conditions définies à l'article 2 et le transmet au Centre national d'études spatiales, qui réévalue la conformité des systèmes et procédures avec la réglementation technique applicable à la date de la première demande d'autorisation, en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de la santé publique et de l'environnement. Il saisit, s'il y a lieu, le ministre de la défense.
« Le président du Centre national d'études spatiales transmet son avis motivé au ministre chargé de l'espace dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement de la demande.
« L'opérateur peut être invité à tout moment à communiquer des informations complémentaires au ministre chargé de l'espace, au ministre de la défense ou au Centre national d'études spatiales.
« Sur la base de l'avis du Centre national d'études spatiales, le ministre chargé de l'espace peut, après avoir mis en mesure l'opérateur de présenter ses observations, modifier en conséquence l'autorisation.
« En application des dispositions du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant quatre mois sur les demandes formées sur le fondement du présent article vaut décision de rejet. »
Article 5 JORFARTI000049831719
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, le mot : « décrite » est remplacé par le mot : « mentionnée ».
Article 6 JORFARTI000049831721
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Postérieurement à la délivrance de l'autorisation, l'opérateur informe sans délai le ministre chargé de l'espace :
« 1° S'il entend modifier de manière significative les conditions de mise en œuvre de cette opération ;
« 2° S'il entend procéder à une activité de service en orbite non prévue dans l'autorisation ou bénéficier d'une telle activité ;
« 3° De tout changement substantiel dans les informations fournies au titre de la partie administrative mentionnée au I de l'article 1er.
« Le ministre chargé de l'espace saisit le ministre de la défense et, s'il y a lieu, le président du Centre national d'études spatiales. » ;
b) Après le troisième alinéa, qui devient le septième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est saisi, le Centre national d'études spatiales peut proposer au ministre chargé de l'espace des mesures correctives à apporter à l'autorisation accordée. Ce dernier informe le ministre de la défense de ces mesures correctives. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « le demandeur » sont remplacés par les mots : « l'opérateur » ;
2° Au II :
a) A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « ce dernier » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « le demandeur » sont remplacés par les mots : « l'opérateur ».
Article 7 JORFARTI000049831723
A la seconde phrase du second alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « par décision motivée » sont remplacés par les mots : « selon les garanties apportées par l'opérateur ».
Article 8 JORFARTI000049831725
L'intitulé du chapitre IV du même décret est complété par les mots : « ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés ».
Article 9 JORFARTI000049831727
A l'article 13 du même décret, après les mots : « objet spatial » sont insérés les mots : « ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés ».
Article 10 JORFARTI000049831729
L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un objet spatial » sont insérés les mots : « ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
b) Aux premier et deuxième alinéas, après les deux occurrences des mots : « de l'objet spatial » sont insérés les mots : « ou du groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
c) Au deuxième alinéa, le mot : « pièces » est remplacé par le mot : « informations » ;
2° Au II :
a) Après les deux occurrences des mots : « de l'objet spatial » sont insérés les mots : « ou du groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
b) Après les mots : « et comprend » sont insérés les mots : « les informations et » ;
c) Après les mots : « que l'objet spatial » sont insérés les mots : « ou le groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
d) Les mots : « sera immatriculé » sont remplacés par les mots : « seront immatriculés » ;
e) Les mots : « sera notifié » sont remplacés par les mots : « seront notifiés » ;
f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'espace statue dans les deux mois suivant la date de réception de la demande mentionnée à l'article 2. »
Article 11 JORFARTI000049831731
A l'article 15-2 du même décret, les mots : « transfert temporaire de maitrise » sont remplacés par les mots : « transfert de la maitrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés ».
Article 12 JORFARTI000049831733
L'article 15-3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « transfert temporaire de maitrise » sont remplacés par les mots : « transfert de la maitrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou du groupe d'objets spatiaux coordonnés ».
Article 13 JORFARTI000049831735
L'article 18 du même décret est abrogé.
Article 14 JORFARTI000049831739
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024. Les dispositions de son article 3 ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation déposées à compter de cette même date.
Article 15 JORFARTI000049831740
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre des armées, Sébastien Lecornu La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau
Textes cités liens · DILA5
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-4