Décret n° 2024-625 du 28 juin 2024 modifiant les dispositions relatives aux autorisations des opérations spatiales

Publics concernés : opérateurs spatiaux au sens du 2° de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère des armées et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, Centre national d'études spatiales. Objet : actualisation des modalités de mise en œuvre de la procédure d'autorisation des opérations spatiales régies par la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 à l'aune des évolutions technologiques intervenues en cette matière. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2024. Les dispositions de son article 3 ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation déposées à compter de cette même date. Notice : l'adoption de la loi de programmation militaire au 1er août 2023 a permis d'introduire dans le champ d'application de la loi relative aux opérations spatiales les constellations de satellites et les cas de retours d'étages contrôlés. Ces ajouts nécessitent une actualisation des textes réglementaires associés à la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, dont le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de loi relative aux opérations spatiales. Cette mise à jour, qui est néanmoins plus large, constitue également l'occasion d'ajuster le régime d'autorisation préalable prévu en la matière à des activités nouvelles et de maintenir l'attractivité du cadre juridique français pour les activités spatiales. Cette évolution intègre en particulier les activités de service en orbite et la possibilité d'extension de mission. Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, telle que modifiée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre des armées et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la recherche, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre III ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,