Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-625 du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049850591
Texte parentLEGITEXT000049850572
Référencearticle 2 du décret n°2024-625 du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 3 du même décret, après le mot : « conformité » sont insérés les mots : « du dossier au regard des dispositions de l'article 1er et de l'arrêté mentionné à son deuxième alinéa ainsi que la conformité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 : art. 3
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