Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Postérieurement à la délivrance de l'autorisation, l'opérateur informe sans délai le ministre chargé de l'espace :
5. « 1° S'il entend modifier de manière significative les conditions de mise en œuvre de cette opération ;
6. « 2° S'il entend procéder à une activité de service en orbite non prévue dans l'autorisation ou bénéficier d'une telle activité ;
7. « 3° De tout changement substantiel dans les informations fournies au titre de la partie administrative mentionnée au I de l'article 1er.
8. « Le ministre chargé de l'espace saisit le ministre de la défense et, s'il y a lieu, le président du Centre national d'études spatiales. » ;
9. b) Après le troisième alinéa, qui devient le septième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « Lorsqu'il est saisi, le Centre national d'études spatiales peut proposer au ministre chargé de l'espace des mesures correctives à apporter à l'autorisation accordée. Ce dernier informe le ministre de la défense de ces mesures correctives. » ;
11. c) Au dernier alinéa, les mots : « le demandeur » sont remplacés par les mots : « l'opérateur » ;
12. 2° Au II :
13. a) A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « ce dernier » ;
14. b) Au dernier alinéa, les mots : « le demandeur » sont remplacés par les mots : « l'opérateur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 : art. 7