Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-625 du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049850601
Texte parentLEGITEXT000049850572
Référencearticle 7 du décret n°2024-625 du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du second alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « par décision motivée » sont remplacés par les mots : « selon les garanties apportées par l'opérateur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 : art. 8
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