Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I.-Une partie administrative permettant d'identifier le demandeur et d'apprécier l'existence des garanties morales, financières et professionnelles de ce dernier.
4. « S'il dispose d'une licence attestant des garanties morales, financières et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le demandeur ne fournit que les informations et pièces qui n'ont pas été transmises à l'occasion de la demande de licence. » ;
5. 2° Au II :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « qui comprend notamment la description » sont remplacés par les mots : « présentant les caractéristiques techniques » ;
7. b) Au second alinéa, les mots : « éléments qui n'ont pas été transmis » sont remplacés par les mots : « informations et pièces exigées au titre de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article qui n'ont pas été transmises » ;
8. 3° Au III, après les mots : « la charge utile de l'objet spatial » sont insérés les mots : « ou des charges utiles des objets spatiaux composant un groupe d'objets spatiaux coordonnés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 : art. 1