Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un objet spatial » sont insérés les mots : « ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
4. b) Aux premier et deuxième alinéas, après les deux occurrences des mots : « de l'objet spatial » sont insérés les mots : « ou du groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
5. c) Au deuxième alinéa, le mot : « pièces » est remplacé par le mot : « informations » ;
6. 2° Au II :
7. a) Après les deux occurrences des mots : « de l'objet spatial » sont insérés les mots : « ou du groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
8. b) Après les mots : « et comprend » sont insérés les mots : « les informations et » ;
9. c) Après les mots : « que l'objet spatial » sont insérés les mots : « ou le groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
10. d) Les mots : « sera immatriculé » sont remplacés par les mots : « seront immatriculés » ;
11. e) Les mots : « sera notifié » sont remplacés par les mots : « seront notifiés » ;
12. f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
13. « Le ministre chargé de l'espace statue dans les deux mois suivant la date de réception de la demande mentionnée à l'article 2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 : art. 14