Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-625 du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049850611
Texte parentLEGITEXT000049850572
Référencearticle 12 du décret n°2024-625 du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15-3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « transfert temporaire de maitrise » sont remplacés par les mots : « transfert de la maitrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou du groupe d'objets spatiaux coordonnés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 : art. 15-3
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