1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024. Les dispositions de son article 3 ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation déposées à compter de cette même date.
Décret n°2024-625 du 28 juin 2024 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteDécret n°2024-625 du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049850615
Texte parentLEGITEXT000049850572
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