1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-625 du 28 juin 2024 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteDécret n°2024-625 du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049850617
Texte parentLEGITEXT000049850572
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