Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : assurés, organismes d'assurance maladie obligatoire, organismes d'assurance maladie complémentaire. Objet : présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière pour les nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et leurs conjoints ; modification des ressources prises en compte pour l'instruction du droit à la complémentaire santé solidaire. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, excepté les articles 1 et 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : le texte étend aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à leurs conjoints la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière. Il modifie la période de référence de certaines ressources prises en compte pour l'instruction du droit à la complémentaire santé solidaire, en cohérence avec la transmission automatique de certaines données prévue en 2025 entre l'Assurance maladie et la direction générale des finances publiques. Enfin, il exclut plusieurs ressources de l'étude du droit à la complémentaire santé solidaire, en vue d'harmoniser les ressources prises en compte pour l'octroi de la complémentaire santé solidaire et du revenu de solidarité active (RSA). Références : le décret est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1, L. 861-2 et L. 861-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 45 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article R. 861-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Les revenus du patrimoine », sont insérés les mots : «, les revenus des droits d'auteur et des fonctionnaires chercheurs, les salaires et pensions de source étrangère imposables ou exonérés, les pensions et obligations alimentaires perçues ».
A l'article R. 861-10 du même code :
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « les indemnités et allocations accordées en cas de remplacement prévues par l'article L. 663-1 du présent code et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Au 7°, après la référence : « L. 434-1 », sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
3° Au 8°, les mots : « et à l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article » sont remplacés par les mots : « du présent code et aux articles L. 751-8 et » ;
4° Au 11°, les mots : « des enfants mentionnés à l'article R. 861-2 accordées sous condition de ressources » sont remplacés par les mots : « et les bourses visant à favoriser la diversité dans la fonction publique » ;
5° Au 12°, après la référence : « L. 435-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
6° Après le 19°, l'article est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« 20° L'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 ;
« 21° L'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue à l'article L. 5133-8 du code du travail ;
« 22° L'allocation journalière du proche aidant prévue à l'article L. 168-8 ;
« 23° L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue à l'article L. 168-1 ;
« 24° L'aide financière d'urgence versée à une personne victime de violences conjugales prévue à l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles ;
« 25° Les indemnités destinées à l'entretien de l'enfant mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles. »
A l'article R. 861-11 du même code, les mots : « de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 » sont remplacés par les mots : « des allocations prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 ».
Au premier alinéa de l'article R. 861-16-1 du même code, les références aux articles L. 712-1 et L. 712-2 sont supprimées.
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.