Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : assurés, organismes d'assurance maladie obligatoire, organismes d'assurance maladie complémentaire. Objet : présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière pour les nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et leurs conjoints ; modification des ressources prises en compte pour l'instruction du droit à la complémentaire santé solidaire. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, excepté les articles 1 et 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : le texte étend aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à leurs conjoints la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière. Il modifie la période de référence de certaines ressources prises en compte pour l'instruction du droit à la complémentaire santé solidaire, en cohérence avec la transmission automatique de certaines données prévue en 2025 entre l'Assurance maladie et la direction générale des finances publiques. Enfin, il exclut plusieurs ressources de l'étude du droit à la complémentaire santé solidaire, en vue d'harmoniser les ressources prises en compte pour l'octroi de la complémentaire santé solidaire et du revenu de solidarité active (RSA). Références : le décret est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1, L. 861-2 et L. 861-5 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 45 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,