Décret n°2024-627 du 28 juin 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

TexteDécret n°2024-627 du 28 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049850796

Texte parentLEGITEXT000049850776

Référencearticle 5 du décret n°2024-627 du 28 juin 2024 (version du 30 juin 2024)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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