Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-627 du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049850792
Texte parentLEGITEXT000049850776
Référencearticle 3 du décret n°2024-627 du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 861-11 du même code, les mots : « de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 » sont remplacés par les mots : « des allocations prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 ».